| Prestataire | M. Thomas DESMOULINS — Entrepreneur Individuel |
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| Enseigne | TransformAI Advisory |
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| SIRET | 10418890900014 |
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| Adresse | 547 Chemin du Vallon d'Ol, 13240 Septèmes-les-Vallons, France |
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| Contact | thomas.desmoulins@transformai-advisory.com |
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| TVA | Franchise en base — art. 293 B CGI (N° indicatif : FR50104188909) |
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| Juridiction | Tribunal de Commerce de Marseille |
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| Version | 1.4 — 24/04/2026 |
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⚠️ Ces CGV constituent un projet à valider par un avocat avant toute utilisation contractuelle.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations commercialisées par M. Thomas DESMOULINS, Entrepreneur Individuel, exerçant sous l'enseigne TransformAI Advisory, SIRET 10418890900014. Elles régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout client professionnel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les clauses spécifiques du contrat ou SOW priment en cas de contradiction.
Article 2 — Définitions
| Livrable | Tout document, outil, template, rapport, programme de coaching ou output remis au Client dans le cadre d'une mission. |
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| SOW | Statement of Work — périmètre, livrables, jalons et modalités financières d'une mission. |
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| Obligation de moyens | Engagement à apporter toute compétence et diligence, sans garantie d'un résultat opérationnel particulier. |
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| Modèle asynchrone | Échanges et livrables réalisés en dehors des horaires de bureau standard, sans engagement de disponibilité en temps réel. |
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| Actifs TAI | Méthodologies, frameworks, templates, outils et contenus propriétaires développés par le Prestataire. |
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| Entités Exclues | L'employeur principal, ses filiales, clients directs et indirects, et concurrents directs — listés dans la Charte d'Indépendance interne (L-04), document confidentiel. |
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Article 3 — Formation du contrat
3.1 Toute prestation est formalisée par un devis signé, un SOW cosigné ou un bon de commande accepté par écrit. Aucun début de mission avant formalisation écrite et réception de l'acompte.
3.2 Délai de validité des devis : trente (30) jours calendaires.
3.3 Toute modification du périmètre fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.
Article 4 — Obligation de moyens
Clause fondamentale : Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Il ne peut être tenu responsable de l'atteinte d'un objectif opérationnel, financier ou stratégique du Client.
Article 5 — Exclusions d'activité — Entités Exclues
⚠️ Clause impérative : Toute mission portant sur les Entités Exclues est refusée sans exception et sans obligation de motivation. Vérification systématique avant tout engagement.
Article 6 — Modèle asynchrone
- Aucune disponibilité en temps réel sauf accord écrit dans le SOW
- Délais de réponse indicatifs : 24 à 72 heures ouvrables selon la charge
- Aucune livraison en urgence sans accord écrit et ajustement tarifaire
- Tout retard du Client peut entraîner un décalage des jalons sans responsabilité du Prestataire
Article 7 — Propriété intellectuelle
7.1 Les Actifs TAI appartiennent à M. Thomas DESMOULINS à titre personnel (art. L. 111-1 CPI), indépendamment de leur livraison au Client.
7.2 Licence d'usage. Pour les livrables définitivement remis et intégralement payés : licence permanente, non-exclusive, non-cessible, limitée aux opérations internes du Client. Ne sont pas autorisés : reproduction à des tiers, dérivation commerciale, utilisation en formation facturée sans accord.
7.3 Droit de référence. Sauf opposition écrite, le Prestataire peut mentionner la mission à titre de référence commerciale sans divulguer d'informations confidentielles.
Article 8 — Confidentialité
Chaque partie maintient confidentielles les informations de l'autre reçues dans le cadre de la mission, pendant sa durée et trois (3) ans après sa conclusion.
Article 9 — Prix, facturation et paiement
9.1 Prix en euros HT. Mention « TVA non applicable — art. 293 B du CGI » tant que le CA reste sous le seuil de franchise (36 800 € pour les services).
9.2 Acompte. Pour toute mission > 500 € : 30 % à 50 % à la signature. Aucun début de mission avant réception.
9.3 Facturation. Selon jalons SOW ou à la livraison finale. Solde dans les trente (30) jours à réception de facture.
9.4 Retard de paiement. Intérêts de plein droit au taux BCE + 10 pts (art. L. 441-10 C. com.) + indemnité forfaitaire de 40 €. Suspension possible après mise en demeure sans effet sous 7 jours.
9.5 Produits digitaux. Paiement intégral avant accès. Droit de rétractation exclu dès activation, après consentement exprès (art. L. 221-28 C. conso.).
Article 10 — Limitation de responsabilité
Responsabilité limitée aux dommages directs et prévisibles, plafonnée au montant total des honoraires perçus au titre de la mission des douze (12) derniers mois. Dommages indirects et pertes de CA exclus. Patrimoine personnel de l'entrepreneur protégé de plein droit (loi du 14 février 2022).
Article 11 — Protection des données (RGPD)
Le Prestataire traite les données conformément au RGPD (UE 2016/679). Il agit comme responsable de traitement pour ses propres contacts et comme sous-traitant lorsqu'il traite des données pour le compte du Client. Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers.
Article 12 — Résiliation
12.1 Client : résiliation à tout moment par écrit. Livrables accomplis facturés au prorata. Surplus de l'acompte restitué sous 30 jours.
12.2 Prestataire : préavis de 15 jours pour non-paiement, conflit d'intérêts ou comportement rendant impossible l'exécution normale.
12.3 Pour faute : résiliation de plein droit sans préavis après mise en demeure LRAR sans effet sous 8 jours.
Articles 13 à 17 — Dispositions générales
Art. 13 Sous-traitance : Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ; il reste seul responsable envers le Client et leur impose les mêmes obligations.
Art. 14 Force majeure : Aucune responsabilité pour événement de force majeure (art. 1218 C. civil). Résiliation sans indemnité si l'événement perdure plus de 30 jours.
Art. 15 Droit applicable : Droit français. Tout litige soumis au Tribunal de Commerce de Marseille à défaut de règlement amiable sous 30 jours.
Art. 16 Intuitu personae : Toute cession par le Client requiert l'accord écrit du Prestataire ; refus possible avec préavis de 15 jours.
Art. 17 Prescription : Toute action se prescrit par cinq (5) ans (art. L. 110-4 C. com.).
Acceptation : Les présentes CGV sont réputées acceptées par le Client dès la signature du devis ou du contrat y faisant référence. Acceptation par référence — aucune co-signature requise.
Document C-00 — Version 1.4 — 24/04/2026 · Projet à valider par avocat · Contact : thomas.desmoulins@transformai-advisory.com